M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 25 Disposition versions

2012-09-01

25. Dès qu’elle dispose des informations fournies conformément aux articles 23 et 24, la Fédération équilibre les besoins des acheteurs et les offres de vente des producteurs. Elle confirme par écrit à chaque producteur le nombre d’agneaux lourds qui constitue son engagement. Lorsque l’offre des producteurs dépasse la demande, la Fédération fait parvenir à chaque producteur une confirmation du nombre d’agneaux qui fera l’objet de son engagement annuel. Celui-ci est réputé l’accepter à moins qu’il ne fasse parvenir à la Fédération un avis à cet effet dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation.

Décision 8704, a. 25; Décision 9181, a. 9.